Politique de remboursement

1. Qui rembourse, et ce que couvre cette politique

1.1 Le service vendu sur https://www.testaweb.com est fourni par WEB EDITIONS II, . Les questions de facturation sont traitées par Testaweb.com à [email protected].

1.2 Cette politique couvre l'essai de 48 heures à 1,90 € et l'abonnement annuel qui le suit (formules Essentiel, Sérénité et Famille). Elle complète les Conditions générales et les Conditions d'abonnement, et ne limite aucun droit que le consommateur tient de la loi.

2. Le principe

2.1 Dès la confirmation du paiement, votre projet de testament est mis en forme, enregistré dans votre espace et son empreinte est soumise à la blockchain. Cette inscription est définitive et ne peut pas être annulée. Le montant de l'essai rémunère ce travail, fourni sans délai ; il n'est donc pas remboursable en règle générale.

2.2 Ce qui est remboursable, c'est ce qui n'a pas été fourni ou ce qui a été débité à tort : la part non écoulée d'un abonnement annuel dont vous vous rétractez dans le délai légal, une erreur de facturation, et les cas listés à l'article 5.

2.3 Le questionnaire peut être parcouru avant tout paiement, et le projet de testament relu avant validation, afin que vous sachiez ce que vous achetez.

2.4 Un remboursement ne peut jamais être accordé au motif qu'un testament a été jugé non valable, réduit ou contesté : Testaweb prépare un texte que vous devez recopier, dater et signer de votre main, et ne garantit pas la validité d'un testament.

3. Droit de rétractation — consommateurs de l'Union européenne et de l'EEE

3.1 Le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (Directive 2011/83/UE, article L221-18 du Code de la consommation).

3.2 L'essai : en commandant, vous demandez expressément que votre projet de testament soit produit et horodaté immédiatement, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour ce contenu une fois fourni (article L221-28 du Code de la consommation). Si, par exception, le document n'a pas été produit, le montant de l'essai est remboursé intégralement.

3.3 L'abonnement annuel : s'il a été débité à la fin de l'essai et que vous vous rétractez dans le délai de quatorze (14) jours suivant la commande, le montant annuel est remboursé, déduction faite d'une somme proportionnelle à la période écoulée entre ce débit et votre rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

3.4 Pour vous rétracter, écrivez à [email protected] depuis l'adresse e-mail du compte, dans le délai imparti. Aucun formulaire particulier n'est exigé ; une déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

3.5 Un contrat conclu à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation.

4. Résilier n'est pas se faire rembourser

4.1 L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis votre espace. La résiliation arrête le prochain renouvellement ; elle ne rembourse pas la période en cours, et l'accès se poursuit jusqu'à la fin de celle-ci.

4.2 Une résiliation pendant l'essai de 48 heures empêche le débit de l'abonnement annuel, sans aucun frais. Le montant de l'essai de 1,90 € reste acquis, le service ayant été fourni sans délai.

4.3 Un renouvellement annuel débité alors que l'information préalable prévue par l'article L215-1 du Code de la consommation ne vous a pas été adressée peut être résilié à tout moment à compter de sa date de reconduction ; la part non écoulée de la période vous est alors remboursée.

5. Les cas dans lesquels un remboursement est accordé

5.1 En dehors du droit de rétractation, Testaweb rembourse :

• un double débit ou toute autre erreur technique de facturation ;
• un débit intervenu après une résiliation valablement enregistrée ;
• une opération non autorisée, effectuée sans le consentement du titulaire de la carte ;
• un paiement encaissé alors que le projet de testament n'a jamais pu être produit du fait du service ;
• un débit intervenu après la réception et la vérification d'une demande d'arrêt adressée par les proches d'un abonné décédé ;
• une interruption imputable à Testaweb rendant le service inutilisable pendant plus de soixante-douze (72) heures consécutives, remboursée au prorata de la période concernée.

5.2 Un remboursement peut aussi être accordé à titre commercial lorsque les circonstances le justifient. L'accorder une fois ne crée aucun droit à l'obtenir à nouveau.

6. Ce qui n'est pas remboursé

• le montant de l'essai une fois le projet de testament produit, hors des cas de l'article 5 ;
• une période d'abonnement entamée, une fois le délai de rétractation expiré ;
• un testament jugé non valable, réduit ou contesté, en particulier faute d'avoir été recopié, daté et signé de la main de son auteur, ou en raison du contenu des volontés exprimées ;
• le délai de confirmation d'un horodatage sur la blockchain, qui ne dépend pas de Testaweb ;
• une erreur dans les informations saisies par l'utilisateur ;
• une défaillance due à un tiers — réseau, navigateur ou appareil de l'utilisateur ;
• un compte fermé pour fraude ou manquement grave aux Conditions générales.

7. Comment demander un remboursement

7.1 Écrivez à [email protected] depuis l'adresse e-mail du compte, en indiquant la date et le montant du débit et l'objet de votre demande. Une demande qui ne peut être rattachée à un compte et à une transaction ne peut pas être traitée.

7.2 Chaque demande reçoit un accusé de réception sous cinq (5) jours ouvrés et une réponse motivée sous dix (10) jours ouvrés.

8. Traitement du remboursement

8.1 Un remboursement accepté est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction d'origine, au plus tard quatorze (14) jours après l'acceptation ou, en cas de rétractation, après sa réception. Le délai d'apparition sur le relevé dépend ensuite de la banque.

8.2 Le remboursement d'un abonnement met fin à l'abonnement pour la période concernée. Il ne supprime ni votre compte ni vos documents, qui restent consultables et téléchargeables ; leur suppression ne se fait que sur votre demande.

9. Contestation auprès de la banque

9.1 Écrire à [email protected] est plus rapide qu'une contestation bancaire et règle la plupart des situations en quelques jours.

9.2 Une contestation portant sur un service effectivement fourni, formée sans demande préalable de remboursement, est défendue auprès de la banque à l'aide des éléments de la commande et du journal du compte. Ces éléments ne comprennent jamais le contenu du testament.

9.3 Cela ne prive pas le titulaire de la carte du droit de contester une opération qu'il n'a pas autorisée, qui est remboursée conformément à l'article 5.

10. Contact et réclamations

10.1 Testaweb.com — [email protected]. WEB EDITIONS II, .

10.2 Si une réclamation reste sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.