Conditions générales d'utilisation et de vente

Le contrat entre Testaweb et ses utilisateurs : ce que fait le service de rédaction et d'horodatage, ce qu'il ne fait pas, et les engagements de chacun.

1. Éditeur, contact et hébergement

1.1 Le site https://www.testaweb.com et le service Testaweb sont édités par WEB EDITIONS II, dont le siège social est situé .

1.2 Toute correspondance relative aux présentes Conditions est reçue à [email protected]. Les questions de facturation sont traitées par Testaweb.com à [email protected], et les questions relatives aux données personnelles à [email protected].

1.3 Le Site est hébergé par OVHcloud (OVH SAS)., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus (https://www.ovhcloud.com), sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

1.4 Dernière mise à jour des présentes Conditions : 10 septembre 2026.

2. Termes utilisés dans ces Conditions

2.1 Les mots suivants, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont le sens défini ci-dessous.

Utilisateur: La personne physique majeure qui utilise le Service pour préparer ses propres dernières volontés.
Compte: L'espace personnel sécurisé dans lequel l'Utilisateur retrouve son Projet de testament, ses versions, ses Bénéficiaires, ses Documents joints, ses Personnes de confiance et l'historique de son dossier.
Questionnaire: Le parcours guidé en six étapes (état civil, situation familiale, bénéficiaires, biens, volontés, exécuteur) au terme duquel le Service met en forme les réponses de l'Utilisateur.
Projet de testament: Le document PDF produit par le Service à partir des réponses de l'Utilisateur. C'est un modèle dactylographié destiné à être recopié à la main ; il n'est pas, en lui-même, un testament.
Version: Chaque état validé du Projet de testament. Une révision crée une nouvelle Version, sans modifier les précédentes.
Empreinte: Le condensat SHA-256 du fichier PDF d'une Version : une suite de 64 caractères qui identifie ce fichier exact et ne permet pas d'en reconstituer le contenu.
Horodatage: L'inscription de l'Empreinte dans la blockchain publique Bitcoin par le protocole ouvert OpenTimestamps, et le certificat qui en résulte.
Bénéficiaire: Une personne que l'Utilisateur mentionne dans son Projet de testament comme destinataire de tout ou partie de ses biens.
Personne de confiance: Une personne que l'Utilisateur désigne dans son Compte et à laquelle il attribue un niveau d'accès à son dossier.
Documents joints: Les fichiers que l'Utilisateur dépose dans son Compte à côté de son Projet de testament.

3. Champ d'application et acceptation

3.1 Les présentes Conditions régissent l'ensemble de la relation entre Testaweb et l'Utilisateur. Elles sont complétées par les Conditions d'abonnement, la Politique de remboursement et la Politique de confidentialité, accessibles depuis le pied de page de chaque page.

3.2 Elles sont acceptées au moment du paiement, par la case prévue à cet effet. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et l'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

3.3 Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, agissant pour leur propre compte et disposant de la capacité de contracter. Il ne peut pas être utilisé pour préparer le testament d'un tiers.

4. Ce que fait le Service

4.1 Testaweb est un outil d'aide à la rédaction et de conservation. Il fournit :

un Questionnaire en langage clair, enregistré au fil de la saisie afin de pouvoir être repris à l'étape où il a été laissé ;
la mise en forme des réponses en un Projet de testament au format PDF, régénéré à chaque modification avant validation ;
des rappels d'information générale avant validation, notamment sur la forme du testament olographe et sur la réserve héréditaire ;
l'Horodatage de chaque Version validée, et un outil public de vérification d'une Empreinte ;
la conservation des Versions, des Bénéficiaires, des Documents joints et d'un journal daté des actions effectuées sur le dossier ;
la désignation de Personnes de confiance et le choix, pour chacune, d'un niveau d'accès décrit à l'Article 8.

4.2 L'étendue exacte de chaque formule (Essentiel, Sérénité, Famille) — nombre de personnes, de testaments, Documents joints, niveau de support — est celle décrite sur la page Tarifs au moment de la souscription.

4.3 Le Projet de testament est produit à partir des seules réponses de l'Utilisateur. Le Service ne vérifie ni l'exactitude de ces réponses, ni la consistance du patrimoine déclaré, ni l'identité ou l'existence des personnes mentionnées.

5. Ce que le Service n'est pas

5.1 Testaweb n'est ni un notaire, ni un avocat, ni un cabinet de conseil juridique ou patrimonial, et ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Les informations affichées par le Service, y compris par le support, sont des informations générales sur le droit français ; elles ne tiennent pas compte de l'ensemble de la situation de l'Utilisateur et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit.

5.2 En particulier, Testaweb ne garantit pas que les volontés exprimées sont conformes à la loi applicable à la succession de l'Utilisateur, qu'elles respectent la réserve héréditaire, qu'elles produiront l'effet recherché, ni qu'elles ne seront pas contestées. Le calcul de la quotité disponible affiché par le Questionnaire est indicatif et repose sur les seules déclarations de l'Utilisateur.

5.3 Testaweb n'est pas un dépositaire officiel de testaments et n'inscrit pas le testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés : seul un notaire peut le faire. Testaweb ne garantit pas que le testament sera retrouvé, ouvert ou exécuté au décès de l'Utilisateur.

5.4 Pour un patrimoine important ou complexe, des biens situés à l'étranger, une famille recomposée, une entreprise, ou toute situation dans laquelle l'Utilisateur a un doute, l'accompagnement d'un notaire est recommandé.

6. Comment le testament devient valable

6.1 Le Projet de testament produit par le Service, qu'il soit affiché, téléchargé, imprimé ou horodaté, n'est pas un testament valable en droit français. Un document dactylographié ou généré par ordinateur ne remplit pas les conditions de forme exigées par la loi.

6.2 Pour avoir valeur de testament olographe, le texte doit être entièrement écrit à la main par l'Utilisateur, daté et signé de sa main (article 970 du Code civil). L'Utilisateur peut aussi faire recevoir son testament par un notaire, en la forme authentique ou mystique. Le respect de ces formes relève de l'Utilisateur seul.

6.3 Le dépôt de l'original manuscrit chez un notaire et son inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés restent recommandés : ils permettent que le testament soit retrouvé au décès. L'Utilisateur conserve lui-même l'original manuscrit ; Testaweb ne le reçoit ni ne le conserve, sauf copie qu'il déposerait parmi ses Documents joints.

6.4 Une nouvelle Version créée dans le Service remplace la précédente dans le Compte, mais ne révoque pas à elle seule un testament antérieur que l'Utilisateur aurait écrit à la main ou fait recevoir par un notaire. La révocation obéit aux règles du Code civil, notamment par un testament postérieur établi dans l'une des formes légales.

6.5 Le Service est conçu au regard du droit français. Un Utilisateur résidant hors de France, de nationalité étrangère ou possédant des biens à l'étranger doit vérifier quelle loi s'appliquera à sa succession.

7. Ce que prouve l'horodatage, et ce qu'il ne prouve pas

7.1 Lorsqu'une Version est validée, le Service calcule l'Empreinte de son fichier PDF et la soumet au protocole OpenTimestamps, qui l'inscrit dans la blockchain Bitcoin. Seule l'Empreinte est transmise : aucun élément lisible du Projet de testament n'est publié.

7.2 L'Horodatage permet de démontrer qu'un fichier strictement identique existait au plus tard à la date du bloc qui contient l'Empreinte, et qu'il n'a pas été modifié depuis. N'importe qui peut le vérifier, sans compte, en soumettant l'Empreinte à l'outil de vérification du Site, qui répond uniquement si elle a été ancrée et à quelle date.

7.3 L'Horodatage ne prouve ni l'identité de l'auteur, ni son consentement, ni sa capacité, ni la validité ou l'efficacité du testament. Il porte sur le fichier PDF produit par le Service et non sur la copie manuscrite, ni sur les Documents joints.

7.4 L'inscription dépend de serveurs OpenTimestamps et du réseau Bitcoin, qui ne sont pas exploités par Testaweb. Sa confirmation définitive intervient généralement en quelques heures, sans délai garanti ; en cas d'échec, l'Empreinte est conservée et la soumission est relancée automatiquement.

8. Personnes de confiance et accès au dossier

8.1 Du vivant de l'Utilisateur, seul l'Utilisateur accède au contenu de son dossier, sous réserve des Personnes de confiance auxquelles il a lui-même ouvert un accès immédiat.

8.2 Pour chaque Personne de confiance, l'Utilisateur choisit l'un des niveaux d'accès suivants, modifiable ou révocable à tout moment depuis son Compte :

Niveau d'accès	Ce que la personne peut faire	À partir de quand
Notification seule	Être informée de l'existence du testament, sans pouvoir le lire	Dès sa désignation
Accès au moment venu	Consulter et télécharger le testament et sa preuve d'horodatage	Après transmission et vérification d'un acte de décès
Accès immédiat	Consulter le testament sans attendre	Dès sa désignation

8.3 Testaweb n'est pas informé automatiquement du décès d'un Utilisateur. L'accès au moment venu n'est ouvert qu'à la demande d'une Personne de confiance désignée, sur transmission d'un acte de décès contrôlé par l'équipe de Testaweb : aucune ouverture n'a lieu sur simple déclaration. Testaweb peut demander tout justificatif complémentaire et refuser l'accès en cas de doute.

8.4 L'accès est ouvert uniquement aux personnes désignées par l'Utilisateur, dans les limites du niveau choisi. Un héritier, un Bénéficiaire ou un tiers qui n'a pas été désigné comme Personne de confiance n'obtient aucun accès par l'intermédiaire de Testaweb, sauf décision de justice ou demande d'une autorité légalement habilitée.

8.5 La copie consultée par une Personne de confiance est le Projet de testament. Elle n'a pas la valeur de l'original manuscrit ou notarié, que les proches doivent rechercher auprès du notaire chargé de la succession.

8.6 Chaque désignation, modification, retrait et consultation est daté et conservé dans le journal du dossier. Retirer une Personne de confiance révoque son accès sans délai.

9. Compte et engagements de l'Utilisateur

9.1 Un brouillon de Questionnaire peut être commencé sans Compte. La validation, l'Horodatage et la conservation d'un Projet de testament en nécessitent un, créé au moment du paiement.

9.2 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée faite par l'Utilisateur, qui informe Testaweb sans délai, à [email protected], de toute utilisation qu'il n'a pas autorisée.

9.3 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à relire intégralement chaque Version avant de la valider puis de la recopier. Il est seul responsable du contenu de ses volontés.

9.4 En renseignant les coordonnées de Bénéficiaires, d'un exécuteur ou de Personnes de confiance, l'Utilisateur déclare avoir le droit de communiquer ces informations et s'engage à informer les personnes concernées que leurs données sont conservées par Testaweb, conformément à la Politique de confidentialité.

9.5 Les Documents joints doivent concerner la succession ou les volontés de l'Utilisateur. Il est interdit d'y déposer un contenu illicite, un fichier malveillant, ou un document qu'il n'a pas le droit de détenir.

10. Prix, paiement et abonnement

10.1 Le Service est vendu sous la forme d'un essai de 48 heures à 1,90 €, débité au moment de la commande, qui se poursuit automatiquement, sauf résiliation avant son terme, par un abonnement annuel à la formule choisie lors de la commande. Le prix annuel de chaque formule est affiché sur la page Tarifs et rappelé sur la page de paiement avant validation.

10.2 Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise affichée. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

10.3 Le paiement s'effectue par carte bancaire ou portefeuille électronique auprès d'un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les données de carte sont saisies directement auprès de ce prestataire et ne sont jamais conservées par Testaweb. La commande autorise le débit du moyen de paiement enregistré à chaque échéance jusqu'à la résiliation.

10.4 L'abonnement est résiliable à tout moment depuis le Compte, sans frais ni justification. Les règles de renouvellement, de résiliation et de défaut de paiement sont détaillées dans les Conditions d'abonnement.

10.5 Une facture est émise pour chaque débit et mise à disposition dans le Compte.

11. Droit de rétractation

Consommateurs de l'Union européenne et de l'EEE

11.1 Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément à la Directive 2011/83/UE et à l'article L221-18 du Code de la consommation.

11.2 Le Projet de testament est un contenu numérique produit et horodaté dès la confirmation du paiement. En commandant, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation pour ce contenu une fois qu'il a été fourni (article L221-28 du Code de la consommation). Le montant de l'essai n'est donc pas remboursable au titre de la rétractation dès lors que le Projet de testament a été produit.

11.3 Pour l'abonnement annuel qui suit l'essai, le consommateur qui se rétracte dans le délai de quatorze (14) jours est remboursé du montant débité, déduction faite d'une somme proportionnelle à la période déjà écoulée (article L221-25 du Code de la consommation). Le détail figure dans la Politique de remboursement.

11.4 Pour se rétracter, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected], depuis l'adresse e-mail du Compte, dans le délai imparti.

Professionnels

11.5 Le Service est destiné aux particuliers. Aucun droit de rétractation ne s'applique à un contrat conclu à des fins professionnelles.

12. Disponibilité et responsabilité

12.1 Testaweb s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents affectant les réseaux et prestataires tiers. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.

12.2 Testaweb n'est pas responsable de la nullité, de l'inefficacité, de la réduction ou de la contestation d'un testament, ni des conséquences successorales des volontés exprimées par l'Utilisateur, ni du défaut de recopie manuscrite, de date ou de signature, ni de l'absence de dépôt chez un notaire.

12.3 Testaweb n'est pas responsable du fonctionnement de la blockchain Bitcoin ni des serveurs OpenTimestamps, ni d'un accès obtenu au moyen d'identifiants que l'Utilisateur a divulgués, ni d'un accès ouvert à une Personne de confiance conformément au niveau choisi par l'Utilisateur.

12.4 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Testaweb est limitée aux sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Rien dans ces Conditions ne limite la responsabilité de Testaweb en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que le consommateur tient de dispositions impératives.

12.5 Aucune partie n'est responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Le Site, son interface, le Questionnaire, les modèles de rédaction et la marque Testaweb restent la propriété de WEB EDITIONS II. L'Utilisateur reçoit un droit personnel et non transférable de les utiliser pendant la durée de son accès.

13.2 Les volontés exprimées par l'Utilisateur et le Projet de testament qui les contient sont à lui. Il peut les télécharger, les imprimer, les recopier et les remettre à toute personne de son choix.

14. Données personnelles

14.1 Un testament révèle des informations sur la famille, le patrimoine et parfois les convictions de son auteur. Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le Site et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : elles ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires.

14.2 La Politique de confidentialité précise qui peut accéder au dossier, pendant combien de temps il est conservé et comment il est supprimé.

15. Suspension, résiliation et suppression du Compte

15.1 Testaweb peut suspendre ou fermer un Compte en cas de fraude, d'usurpation d'identité, de défaut de paiement ou de manquement grave aux présentes Conditions, immédiatement lorsque le manquement est grave ou illicite, et après mise en demeure restée sans effet dans les autres cas.

15.2 L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte, depuis la page de demande d'effacement des données du Site ou en écrivant à [email protected]. La suppression efface le Projet de testament et toutes ses Versions, les Bénéficiaires, les Personnes de confiance, les Documents joints et le journal du dossier, dans les conditions et délais de la Politique de confidentialité. Les Personnes de confiance perdent alors tout accès.

15.3 L'Empreinte inscrite dans la blockchain publique ne peut pas être effacée ; elle ne contient aucune donnée lisible et ne permet pas de reconstituer le document. Avant de supprimer son Compte, l'Utilisateur est invité à télécharger ses documents et ses certificats d'horodatage.

15.4 Résilier l'abonnement ne supprime pas le Compte, et supprimer le Compte ne vaut pas, à lui seul, demande de remboursement.

16. Droit applicable et litiges

16.1 Les présentes Conditions sont régies par la loi du pays du siège de WEB EDITIONS II, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur.

16.2 Toute réclamation doit d'abord être adressée à [email protected]. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

16.3 À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du siège de WEB EDITIONS II, sous réserve des règles impératives de compétence qui permettent au consommateur de saisir la juridiction de son domicile.